EI Jean-Baptiste VIENET

Nom Commercial : PRIZM Investigation

39 rue Chartraine 27000 EVREUX

RCS Evreux : 503 308 090

Téléphone : 06 48 09 61 43  
Email : contact@prizmdetective.com

Titre certification professionnel niveau III
Responsable d’investigations et d’opération de recherches privées
délivré par l’IFAR – Institut de Formation des Agents de Recherches

Agrément et autorisation d’exercer délivrés par le CNAPS
Conseil national des activités privées de sécurité
BP 89999 – CS 80023 – 75009 Paris
SIRET : 130 015 712 00016

Agrément : AGD 027 2023 11 12 20180615244
Autorisation d’exercer : AUT 027 2117 11 12 20180674598

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : MMA IARD n° 128 042 399

Directeur de publication :
Jean-Baptiste VIENET

Hébergeur :
OVH – 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX
Téléphone : 09 72 10 10 07

Modalités d’exercice
Le métier d’enquêteur privé selon l’article L621-1 du Code de La Sécurité Intérieure est la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

La profession est soumise à un code de déontologie intégré au Code de la Sécurité Intérieure.

Contrat
Activité d’investigations et d’opérations de recherches privées
établie selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil qui définissent les règles du contrat de mandat.

Honoraires
Les honoraires sont fixés librement, déterminés selon les caractéristiques de la mission et les moyens employés. Ils sont détaillés et portés à la connaissance du mandant avant la signature du contrat de mandat spécial.

Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de l’entreprise).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation professionnelle www.médiateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le traitement des données personnelles
L’agence PRIZM Investigation s’engage à ce que les traitements des données effectués soient conformes à la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679.

Toutes les informations fournies à l’agence PRIZM Investigation dans le cadre de l’exécution d’un mandat de pouvoir, sont destinées à un strict usage interne pour :

• Rédiger les contrats
• Déterminer les cadres juridiques
• Réaliser les missions et rédiger les rapports d’enquête.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au règlement de l’Union européenne n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le mandant peut exercer un droit d’accès, de rectification et d’effacement concernant ses données personnelles et s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en le formulant par courriel  : contact@prizmdetective.com