Métier Détective Privé
Communément appelés détectives privés, les agents de recherches privées exercent une profession libérale réglementée leur accordant le droit d’enquêter, même sans faire état de leur qualité ni révéler l’objet de leur mission.
Ceci est légalement défini dans l’article 621-1 du Code la Sécurité Intérieur.
UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Depuis la loi du 18 mars 2003, les détectives ont pour obligation de se former.
Pour exercer, les agents de recherches privées doivent détenir :
• Un titre inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle de niveau III
ou bien
• Un diplôme universitaire
ainsi qu’
• un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, le CNAPS, organisme administratif public rattaché au Ministère de l’Intérieur.
Un code de déontologie réglemente la profession soumettant ses acteurs à des devoirs éthiques tel que le respect du secret professionnel et le devoir de conseil.
Les détectives privés sont des professionnels de l'administration de la preuve
À travers l’article 621-1 du Code la Sécurité Intérieur le législateur consacre la recevabilité des rapports des détectives privés devant les différentes juridictions et affirme leur droit d’enquêter de façon confidentielle.
Ainsi, les détectives privés sont habilités à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures en respectant les principes de légalité, de loyauté et de proportionnalité.
De ce point de vue et au regard des disposition de l’article 9 du Nouveau code de Procédure Civile, qui précise qu’il faut apporter la preuve de ce qu’on avance, les détectives privés occupent un rôle éminemment stratégique.